Pour établir votre Bail et obtenir la clef du Studio

Vous devez fournir Informations et Documents ci-dessous

• L’étudiant locataire doit justifier de son :
  Nom, Prénom, N° de tel et Email
  date lieu de naissance,
  n° de CNI, date et lieu de délivrance
  études en cours (et/ou Employeur)
• La CAUTION (co-signataire du bail) doit justifier de :
  - son domicile (facture EDF ou autre) et N° de tel et Email.
  - de ses revenus pour les trois derniers mois (fiches paye, pension, Assedic Etc).
  - de son avis d'imposition ou la dernière déclaration de revenus.
  NB Si une Banque est caution, aucun document n’est nécessaire
  
• Locataire ou Caution doivent donner un chèque de dépôt de garantie (non encaissé) + un chèque de règlement du 1er mois de loyer.

CAUTION du locataire-étudiant

Co-location à plusieurs

La caution est une garantie pour le propriétaire La caution est soit une Personne amie du locataire, soit une Banque, qui s'engage, en cas de défaillance du locataire, à payer le loyer et les charges. La caution paye à la place du locataire (souvent insolvable). La caution signe le bail et en garde un exemplaire. La caution est « solidaire » ce qui signifie qu’elle s'engage à payer les loyers, les charges à la place du locataire non seulement si ce dernier n'en a pas les moyens mais aussi s'il refuse de payer ou paye avec retard ! Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution sans poursuivre le locataire au préalable. En cas d’impayé, la Caution est immédiatement informée. La durée de la caution correspond à la durée du bail. La caution peut retirer son engagement à tout moment mais l’effet de ce retrait ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours. En cas de colocation chaque colocataire s'engage à payer au propriétaire la Totalité du loyer. Ainsi la caution de chaque colocataire est également tenue à payer l'intégralité du loyer quitte à se retourner contre les autres colocataires afin de récupérer leur quote-part. Le propriétaire peut choisir de se retourner contre une seule caution, généralement la plus solvable et l'obliger à payer la totalité des dettes, charge ensuite à cette personne de se retourner contre les autres cautions. La CAUTION d’une BANQUE (librement choisie par le locataire) lui permet d’éviter de solliciter un parent ou ami solvable pour être caution. Mais les Banques demandent souvent alors un prix à payer par le locataire pour obtenir cette garantie. Ce cout est différent selon les banques. Ce cas est fréquent en cas de location à des personnes étrangères ne connaissant aucune personne domiciliée en France et acceptant de cosigner le bail de location en qualité de caution.

Assurance

Etudiant-locataire

Une assurance habitation est obligatoire pour votre Studio-Etudiant car vous pouvez être déclaré responsable d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, fuites, bris de glace etc. Le studio que vous occupez peut aussi être victime d’un vol, d’une catastrophe naturelle (tempête etc), d’un attentat ou d’actes terroristes, actes de vandalisme, fuites, bris de glace bris de prote etc. Or Vous êtes responsable de le rendre dans l’état dans lequel vous l’avez reçu. En outre votre propriétaire ne sera jamais responsable en cas de dégradation ou vol de vos affaires personnelles stockées dans votre studio. Le locataire est libre de choisir sa compagnie d'assurance mais il DOIT être assuré. De nombreuses assurances, banques, ou mutuelles proposent des contrats dont la plupart sont gratuits lorsque l’étudiant reste domicilié chez ses parents par simple extension de leur assurance RC-habitation. Il en est de même lorsqu’ils louent un logement provisoire saisonnier. Encore faut-il signaler la location à son assureur et lui demander une attestation.

Impôts locaux

dus par l’occupant de logement

Le propriétaire paye chaque année les importants Impôts-Fonciers imputables aux propriétaires d’immeubles. En principe, lorsque le logement n’est pas loué au 1er janvier, les impôts locaux du par l’occupant du logement ne sont pas payés (sauf exception). Mais lorsque le logement est occupé, c est alors le locataire ou même l’occupant à titre gratuit qui DOIT payer l’impôt local qui correspond d’ailleurs aux services qui lui sont alors rendus par la collectivité locale. Même les étudiants ne sont pas exonérés de la taxe d’habitation (sauf ceux logés par le Crous et ceux logé « chez l’habitant »). Les autres logés en chambre ou studio indépendant y sont assujettis comme toutes les personnes occupant un local d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition. L’appel de taxe tombe en général en septembre ou octobre de l’année d’imposition. Si vous louez un logement en juillet ou septembre, vous n’aurez à payer la taxe qu’en décembre. Le montant de celle-ci est difficile à déterminer, car il varie en fonction des différents taux imposés par la commune (Reims) + le Département (Marne) + la Région (Champagne-Ardennes) les collectivités locales. (Merci le mille-feuilles !) Le montant de la taxe dépend également des revenus de l’occupant. Pour un studio en province, il est assez classique de payer une taxe d’habitation comprise entre 200 et 300€, sans dépasser 80% d’un loyer mensuel. Comme cette taxe est appelée directement auprès du locataire, votre propriétaire ne peut pas vous informer sur le montant de la taxe due sur le studio que vous louez. Vous n’aurez guère plus de renseignements du côté du centre des impôts car ils hésitent souvent à annoncer un montant pour une taxe dont les taux varient selon décision des Elus et son montant dépend aussi en fonction de la situation fiscale et familiale de l’assujetti. Pour en avoir le cœur net, le mieux est de demander au locataire précédent, le montant qu’il a acquitté ou à vos voisins s’ils occupent un logement similaire : vous aurez ainsi un ordre de grandeur assez fiable. Si vous avez des difficultés pour payer votre taxe d’habitation, n’attendez pas la venue de l’huissier du Trésor. Allez négocier un délai auprès de votre centre des impôts. Ils vous accorderont éventuellement des prolongations, voire un dégrèvement partiel. Les autres Impôts et Taxes En tant que locataire, vous êtes assujetti à d’autres taxes locales : Enlèvement des ordures ménagères, Balayage, etc. Ces taxes sont payées par votre propriétaire, en même temps que ses impôts fonciers. En général ils sont inclus dans votre loyer et votre propriétaire reverse à l Etat des impôts que vous avez l’impression de lui payer comme loyer.

Détails du contrat de bail

Modéle de contrat de location

Bail de location. Chambre Étudiant. Saison scolaire 07/20 ??=>06/20 ?? (12 mois) Entre Mme xxxxxxxxxxxxxx domiciliée xxxxxxxxxxxxx à Reims dénommée "le bailleur" Et yyy ( Nom et adresse de l ETUDIANT locataire et de sa CAUTION) dénommé "le locataire", il a été convenu le bail de location à durée fixe déterminée suivant : www.studreims.com Description des lieux loués : Un Studio-Etudiant situé xxxxxxxxxxxxxxxxxx Le chauffage central et l'eau chaude fonctionnent au gaz de ville xxxxxxxxxxxxx Aucun mobilier n'est loué avec la chambre le bloc cuisine avec évier et 2 plaques cuisson, situé sur rangement et petit frigidaire sont immeubles par destination. Le locataire a visité les lieux qui sont en bon état. L'accès xxxxxxxxxxxxxxxxx Le locataire déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location.. Conditions d'occupation : - Le locataire occupera seul les lieux. Il ne pourra pas y installer des tiers en sa présence ou en son absence ; il ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les lieux loués, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux. - Au cas ou il recevrait un ou des amis il devrait le faire exclusivement dans sa chambre à l'exclusion des passages communs (garage, cour) qui ne sont pas loués, et en respectant la tranquillité à laquelle ont droit ses voisins pour travailler dans leur chambre. - Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation, il ne pourra y exercer aucune profession commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. - Il ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location ; - il devra jouir des lieux loués sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de la maison. - Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et devra les entretenir, pendant toute la durée de la location, afin de les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait d'éventuelles dégradations survenues de son fait. - il ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur. Il devra entretenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques. Il s'interdit de faire entrer dans les lieux un appareil de chauffage électrique d'appoint et / ou de cuisson. - il devra laisser le bailleur visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire, en particulier en cas de mise en vente des lieux loués et pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble. Il s'engage à prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. - il ne devra déposer aucun objet, ou paquet ou effet mobilier dans les parties communes : entrée, garage, escaliers, cour, couloir et en particulier ne devra faire stationner, à aucune heure du jour ou de la nuit, devant ou dans le garage aucun véhicule ou cycle à moteur ou non. Il déposera sa poubelle dans le container collectif de la rue (et pas dans le garage ou couloirs) et seulement le soir. Il ne pourra rien déposer sur les ouvertures quelconques, qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou leur occasionner une gêne ou nuire à l'aspect de l'immeuble. Garantie, Loyers, échéances. Un dépôt de garantie de 1 mois est remis au bailleur à la signature du contrat par le locataire. Il ne sera pas productif d'intérêt et sera remboursé en fin de bail après déménagement et remise des clefs, sous déduction des sommes dont le locataire pourrait être débiteur envers le bailleur, soit au titre d'arriéré de loyer soit au titre de remise en état d'origine des lieux loués ou réparation des matériels confiés. Le loyer mensuel est convenu payable d'avance sur la base de XXXXXXXXXXX Euros dont le règlement sera réalisé le 1er jour de chaque mois, par virement sur le compte du bailleur CIC-SNVB Reims Gestion Privée RIB-BanqueXXXXX GuichetXXXX Cpte XXXXX Clé XX Clause résolutoire. A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance ou des charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, le bailleur adresse au locataire une sommation par simple lettre recommandée. Si le locataire n'exécute pas dans le délai d'un mois, le bail sera résilié de plein droit s'il convient au bailleur qui pourra si nécessaire faire décider de l’expulsion par simple ordonnance de référé du Président du tribunal de Reims. Clause pénale : Toute somme non réglée dans les délais convenus fera l'objet d'une majoration forfaitaire amiable de 10% , majorée d'une majoration de 1,5% par mois complet ou non de retard, le tout majoré des frais de mise en demeure de payer. Charges Les charges suivantes sont comprises dans le loyer : impôts fonciers, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, droit d'enregistrement, droit de bail, taxe additionnelle au droit de bail, dépenses relatives à l'éclairage des parties communes, dépenses relatives aux interphones, dépenses de chauffage ?????????? , dépenses relatives à la consommation d'eau chaude et froide ?????????? et à la location et l'entretien des compteurs Electricité De France et Gaz De France sous réserve que le locataire n'en réalise pas une consommation excessive anormale ou qu'il soit responsable d'une fuite. Les autres impôts, taxes et redevances existant ou à créer sont à la charge du locataire. L'assurance de l'immeuble est prise en charge par le bailleur et ses assureurs à charge pour le locataire d'assurer sa responsabilité civile et celle de ses biens qui ne sont pas couverts. Le locataire et son assureur renonce à tout recours contre le bailleur et son assureur. Le locataire s'engage à signaler tout sinistre au bailleur dans les 24 heures, et à assurer sa responsabilité locative et en cas d'incendie, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués. Il fournira au bailleur une attestation d'assurance dans les 30 jours de la signature du contrat. Caution : La XXXXXX du locataire XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX se porte CAUTION-SOLIDAIRES de la bonne exécution du contrat dans son ensemble (en particulier du paiement des loyers). La caution pourra être appelée en responsabilité et/ou à payer le propriétaire aux lieux et place du locataire dès qu'un retard de paiement sera constaté sans obligation pour le propriétaire d'engager de poursuites préalables à l'encontre du locataire. Durée et fin du contrat : La présente location est convenue pour une durée déterminée de XX mois du 1er XXX 20 ?? au 30 Juin 20 ??.. Il ne pourra être prolongé que par un éventuel nouveau contrat restant à convenir. Accord transactionnel : l'une des conditions essentielles du contrat est son caractère précaire qui implique la libération effective des lieux avec remise des clefs pour le 30 juin. Si cette disposition n'était pas respectée, les parties conviennent du versement par le locataire au bailleur d'une somme forfaitaire de cinq mois de loyers à titre d'indemnité transactionnelle cumulable avec les indemnités d'occupation abusive. Relations Bailleur-Locataire: Sauf urgence, le locataire, la caution, et le bailleur conviennent de correspondre entre eux par courrier (ou message déposé dans la boite aux lettres du bailleur); le cas échéant par téléphone, en dehors des heures de repas. Election de domicile : Pour l'exécution des présentes le locataire fait élection de domicile dans les lieux loués. En cas d'accident survenu dans les lieux loués le bailleur s'engage à prévenir dès qu'il en est informé la personne suivante sa XXXXXXXXXXX ??????????????? FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES UN POUR LE LOCATAIRE ET UN POUR LES CAUTIONS Fait à REIMS le Le bailleur Xxxxxxxxxxxxxx Le locataireXxxxxxxxxxxxx La caution Xxxxxxxxx signature du locataire précédée de "Lu et approuvé" signature des caution précédé de " bon pour caution"